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La Motte Chalancon - A la une
Thursday, 30 December 2010 15:45
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Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Par courrier du 21 octobre 2020, le Préfet de la Drôme a demandé à tous les Maires de la Drôme des communes à risque moyen et fort d’incendie de forêt de rappeler à tous les habitants les obligations de se prémunir contre les incendies qui viendraient menacer les habitations ou de ceux induits par les habitants eux-mêmes.

Le feu de forêt est une préoccupation forte dans la Drôme et notre commune n’échappe pas à la règle.

L’importance du respect des règles liées à l’emploi du feu et aux obligations légales de débroussaillement a été clairement démontrée lors du dernier incendie qui a fortement touché un massif forestier des Baronnies cet été. Plus de 290ha ont été parcourus par les flammes lors de ce dramatique accident. Heureusement, les moyens de lutte terrestres et aériens ont pu le circonscrire à des zones non habitée.

Cet évènement illustre la nécessité d’agir dans le domaine de la prévention des incendies de forêts.

L’article L134-6 du Code Forestier impose un débroussaillement de sécurité dont le double objectif est de prévenir tout départ de feu qui pourrait se révéler catastrophique et d’affaiblir l’intensité d’un feu menaçant les habitations.

Ce débroussaillement s’applique à tout type de construction, chantier ou installation (habitation, hangar, garage, atelier, …). Il appartient au propriétaire de le mettre en œuvre.

Plusieurs cas sont à distinguer :

  • Les parcelles ne sont pas situées en zone constructibles (U) du PLU (Plan local d’Urbanisme) de notre commune : le débroussaillement doit être effectué sur une profondeur de 50 mètres mesurée à partir de « l’installation » (maison, hangar, piscine, etc…).
  • Les parcelles sont situées en zone constructible (U), le propriétaire débroussaille la totalité de la parcelle qu’elle soit construite ou non.
  • Les parcelles sont construites, situées en zone constructible (U), et limitrophes de parcelles non situées en zone constructibles (U), le propriétaire débroussaille la totalité de ses parcelles situées en zone U, et réalise ou s’assure du débroussaillement sur une profondeur de 50 mètres autour de ses installations.
  • En cas de construction sur une parcelle, le propriétaire doit débroussailler aux abords des voies privées donnant accès à cette construction sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Ce débroussaillement doit être effectif avant le 15 mai de chaque année pour limiter les risques de départ et de propagation de feu en période estivale.

Passé cette date, une procédure de mise en demeure pourra être engagée à votre encontre.

L’article L134-7 du Code Forestier prévoit que le Maire assure le contrôle de ces obligations de débroussaillement. Ce rôle est rappelé par arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013 relatif aux obligations légales de débroussaillement dans la partie de notre département sensibles aux incendies de forêts.

Le Préfet de la Drôme demande aux Maires de veiller à assurer à nouveau l’information des propriétaires concernés par ces obligations et de veiller ensuite à assurer le contrôle des obligations des propriétaires concernés afin de garantir au plus tôt la sécurité  des personnes, des biens et des espaces naturels vis-à-vis du risque d’incendie de forêt.

Afin de mieux vous informer sur les obligations de débroussaillement, de répondre à vos éventuelles interrogations, vous pouvez consulter le site de la préfecture de la Drôme à l’adresse suivante :